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1 résultats pour « article L411-69 du code rural. Ainsi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Tribunal paritaire baux r

678acbc95289c7662ca31aad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[L] [S] a sollicité une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle