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77 résultats pour « article L4532-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à Assié [W], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I] [Q] et dire que cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les conséquences de la faute inexcusable L’article L452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’indemnisation des préjudices subis L’article L452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623228

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

limites prévues par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; – prendre acte que la concluante se réserve le droit de discuter à l'issue des opérations d'expertise le quantum des préjudices personnels

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les préjudices personnels → Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les ayants droit de Monsieur [Y] ont ensuite sollicité la CPAM de la Manche le 16 novembre 2020 aux fins de tentative de conciliation dans le cadre de la recherche de la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697df3e8cdc6046d4761e1a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f82

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur Selon l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca692f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e684df5b5c7d10cacfe5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par arrêt du 30 mai 2023, la Cour d’Appel d’[Localité 16] a donné acte à la Société [12] de son désistement d’appel.

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TJ

Pôle social

66335b6ec0d3e3fe99cae0f2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce, le tribunal consent que l’argumentation de la société [7] est séduisante ; pour autant la suivre conduirait à une violation de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit expressément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008647

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [B] sollicite une mission d’expertise comprenant les préjudices indemnisables dans le cadre d'un recours en faute inexcusable conformément à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et de la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf0693

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, et ce, au sens des articles L452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, - d’ordonner une expertise psychologique afin d’évaluer son préjudice, - de condamner la société [16] au paiement d’une

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