Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, " les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles
Source officielleJ.E.X
6967ed64cdc6046d474ff4e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
judiciaire de LYON a notamment condamné Monsieur [Z] [Y] à réaliser les travaux destinés à mettre un terme au sinistre de réparation de la fuite d'eau en provenance du WC de son logement situé à [Adresse 5]
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le marché a été attribué à la société [9] Copropriétés et un traité de concession a été régularisé le 5 mai 2020 .
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation ; Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris le 21 décembre 2022 un arrêté portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Action Copropriétés et un traité de concession a été régularisé le 5 mai 2020.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1217e3c16e330fea14ac
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ainsi, la société CDC HABITAT Action Copropriétés a déposé à la préfecture un dossier de déclaration d’utilité publique sur le fondement de l’article L615-7 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle