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Pôle Civil section 2

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7 janvier 2026

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle

JEX cab 3

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7 janvier 2025

47 du code de procédure civile.

Pôle Civil section 1

69656ec1cdc6046d47126904

8 janvier 2026

article L625-25 du code de commerce, de : - Déclarer nulle l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [C] à l’encontre de la société [U] ; - Débouter Monsieur et Madame [C] de l’intégralité de leurs

1ère Chambre

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4 juillet 2025

BDM : Sur la mise en cause de la SAS ARTIS CONSTRUCTION, de la société ADC CONSTRUCTIONS et des organes de la procédure Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de

Chambre 1 Cabinet 2

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8 octobre 2025

Cependant, en application de l'article L 622-28 du code de commerce, Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,

Référés civils

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7 juillet 2025

L611-3 du Code de Commerce applicable aux entreprises en difficulté et non à l’organisation d’une assemblée générale ordinaire d’association, sur la nullité qui en découle de cette ordonnance du 21 décembre