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L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts

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3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

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CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

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Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f50e

T. Judiciaire

1 février 2024

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

» Ces dispositions sont applicables aux travailleuses indépendantes, en application de l’article L623-1 du code de la sécurité sociale et aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant une profession

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Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

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