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58 résultats pour « article L660-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460248b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L670-1 et s. Code de commerce) le 08 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddf1c3411ff34602529

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L670-1 et s. Code de commerce) le 08 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf4461f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L670-1 et s. Code de commerce) le 25 septembre 2023.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddc1c3411ff3460243e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L670-1 et s. Code de commerce) le 05 février 2024.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460247c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L670-1 et s. Code de commerce) le 05 février 2024.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670eddde1c3411ff346024a2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L670-1 et s. Code de commerce) le 22 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a295330a87e48916ebbb40

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L670-1 et s. Code de commerce) le 05 février 2024.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L670-1 et s. Code de commerce) le 09 mars 2020.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf44598

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L670-1 et s. Code de commerce) le 03 juin 2024.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf445a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L670-1 et s. Code de commerce) le 04 septembre 2023.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L670-1 et s. Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L670-1 et s. Code de commerce) le 09 mars 2020.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L670-1 et s. Code de commerce) le 04 juillet 2023.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf44627

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L670-1 et s. Code de commerce) le 28 septembre 2020.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L670-1 et s. Code de commerce) le 22 avril 2024.

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf4460b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L670-1 et s. Code de commerce) le 03 juin 2024.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd600bcdc6046d4721faec

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Eu égard aux circonstances de la cause, il est équitable de condamner Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [M] [K] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94260cdc6046d47cda56d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS - Sur la recevabilité du recours L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l'objet d'un recours dans le

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b40baa753f879640d67cfc

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle se fonde sur l’article L600-7 du code de l’urbanisme pour soutenir que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation compte tenu de l’existence d’

Source officielle
TJ

3ème Chambre Civile RJ

6866f1e8d33109fd079b78fd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fait à [Localité 9] le Le Greffier Article L661-1 du Code de commerce I.

Source officielle

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