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CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee74cdc6046d47c195ef

13 avril 2026

Dans ses écritures elle sollicite du tribunal de : Vu les articles L821-1 ; L821-2 o D821-1 ; D821-1-2 du Code de la sécurité sociale - Déclarer le recours de Madame [M] [D] recevable et bien fondé.

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TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Source officielle

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65c133a7d4f3671a27f9ac28

2 février 2024

l'article L821-1.

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65c133a4d4f3671a27f9abe7

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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65c133a8d4f3671a27f9ac37

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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69d00d5ccdc6046d47055f5a

2 avril 2026

l'article L821-1.

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65c133a6d4f3671a27f9ac10

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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697bdeb9cdc6046d472ce7bf

8 janvier 2026

l'article L821-1.

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661979b71b7735881a7c0690

12 avril 2024

Le recours est déclaré recevable. - Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire

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661979b61b7735881a7c05c6

11 avril 2024

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

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65c133a6d4f3671a27f9ac16

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

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69d00d69cdc6046d47056040

2 avril 2026

l'article L821-1.

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65a58422919da7c4f1789fda

15 janvier 2024

l'article L821-1.

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661979b81b7735881a7c06a9

12 avril 2024

l'article L821-1.

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65a5841f919da7c4f1789f94

15 janvier 2024

l'article L821-1.

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661979b81b7735881a7c069d

11 avril 2024

l'article L821-1.

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66158575db5098996d5a90c8

9 avril 2024

Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités

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66158577db5098996d5a911f

9 avril 2024

Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a913f

9 avril 2024

Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités