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2 résultats pour « article L955-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 février 2025, monsieur [J] [W] demande au tribunal au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 376-

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af55e97b8c182997b406

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Source officielle