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208 résultats pour « article R311-40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beaf6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article R314-19 et R314-20 du code de la consommation impose d'ailleurs à cet égard la remise d'un document type reprenant tous les crédits en cours et les autres dettes et les modalités de regroupement

Source officielle

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TJ

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JLD

6a0b8a4dcdc6046d47201134

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68dee9b86af9fd1f809714ef

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68659faf72b7e1b6bf1e227b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cd205cdc6046d473c9974

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7cb9cdc6046d477efbd3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6a10c580cdc6046d479dbe4f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68659fb072b7e1b6bf1e22a7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708478b89f19e8c50fce433

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ; Vu les pièces communiquées en application des dispositions de l'article R3211-12, R3211-35 et R3211-34 II du Code de la santé Publique ; MOTIFS

Source officielle
TJ

JLD

686c372cdd7001754d624044

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6a10c582cdc6046d479dbea1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

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TJ

J.L.D.

66ff0d0c172da17169edf646

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS AUTORISONS le maintien de la mesure

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TJ

JLD

68e03b3874e929a9d8fcdc13

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

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TJ

JLD

686d88aea2273490db10fcd0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Minute n°25/341 Nous, David COULLAUD, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse; Statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211

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TJ

JLD

69e16aa1cdc6046d47817f7c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69e16aa4cdc6046d47817fcb

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69e16aa7cdc6046d47817fe3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69d821b8cdc6046d47b237d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

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