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MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la

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4 ème Chambre civile

697bc666cdc6046d472b354f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

L’article R421-5 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 1er avril 2018 au 23 décembre 2023 dispose que « lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension

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8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

L’article 1720 dudit code dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

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