[Adresse 5] non comparant, ni représenté à : Mme [K] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] (78) comparante en personne Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, vu l'article R5426

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la procédure : L'organisme POLE EMPLOI a été convoqué, conformément à l'article R5426-23 du code du travail.

R541-2 6° applicables.

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Pôle social - N° RG 24/00413 - N° Portalis DB22-W-B7I-R54G Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [6] (anc. [5]) - CPAM DES ARDENNES - Me Guillaume BREDON N° de

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

24 ou à l'article 32 bis.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

MOTIFS ET DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R5426-22 du code du travail dispose que “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne Selon l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, rappelé ci-dessous

En application de l’article R5426-21 du code du travail, la contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice

A l’audience du 02 octobre 2024, où les débats ont eu lieu, [5], régulièrement représenté, demande d’homologuer l’accord intervenu devant le conciliateur de justice ce jour.

L'établissement public [1] n’a pas comparu, bien que convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 décembre 2025 et réceptionnée le 5 janvier 2026.

DÉCISION : Annoncée pour le 02 OCTOBRE 2024 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article