Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
678ea1f5bfd75b73b3e3f24e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] [G], prise en la personne de Maître [P] [G], Liquidateur judiciaire de la société ROC CONSTRUCTION 34 rue des moulins 51100 REIMS défaillant non constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.
Source officielle19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ASSURANCE MALADIE DE LILLE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée Décision du 15 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 23/01824 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles
Source officielleChambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas.
Source officielle