MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des