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9 résultats pour « article R752-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

condamner la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE à verser à la SELARL RIVAGE AVOCAT représentée par Me Bénédicte NOEL la somme de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 37

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

R742-11 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du même code ; RAPPELLE que, en application

Source officielle
TJ

JLD

669037c9766d1156dbc00663

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

755G4 Nous, Monsieur [F] [M] [J], Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6879403d64dcbd881bec5360

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

697f59d9cdc6046d478517d6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

bénéfice de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [M] et Mme [U] [P] au paiement d’une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La [27] invoque la mauvaise foi de M.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Surendettement et du Rétablissement Personnel des Particuliers, GREFFIER Madame Elisabeth COUTURIER, DEMANDEUR - Monsieur [L] [K] (Débiteur), né le 10 avril 1978 à [Localité 22], demeurant [Adresse 37

Source officielle