Sont en outre irrecevables toutes les déclarations faites auprès du même mandataire et ne respectant pas les formalités de l’article R742-12 et R761-1 du code de la consommation.

Il convient donc de statuer par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025.

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 mai 2023 par le préfet de l’EURE ET LOIR faisant obligation

STUDIO B2 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS - #R76 DEFENDEUR Monsieur [U] [S] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté

42 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 2224 du code civil.

Par exploit délivré le 29 juin 2023, la société PIASA a fait citer Monsieur [D] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de

Enfin, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La procédure alors applicable est prévue aux articles R 153-2 à R.153-9 du même code.