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3 résultats pour « articles 59 et 63 du code du commerce local et article 616 du code civil local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu de l’article 67 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (la Convention de Munich), lu conjointement avec les articles L. 613-1 et L. 614-9, 2e alinéa, du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced404cdc6046d47e7f362

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamne AXA aux dépens, - dise le jugement commun et opposable à ALLIANZ et à la CPAM 63, venant aux droits et obligations de la caisse locale déléguée pour la sécurité

Source officielle