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1 469 résultats pour « assurances de groupes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

67ef01f8b848dd6814c6811c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dispose que “Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies

Source officielle

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TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1405

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 30 août 2003, les époux [F] ont souscrit auprès de la Sa Assurances Fédérales-Vie une assurance de groupe n° 500 aux fins de garantir les risques décès et invalidité, selon une quotité de 100 % pour

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b83e4b5292aaa6630ae

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de groupe numérotées 158067 et 1518068), de sorte qu’elles ne trouvent pas à s’appliquer, alors que sont visées aux conditions particulières signées par l’assuré, les conventions d’assurance de groupe

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967ba07d408f8d4c22c44

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cependant, au vu de ce qui précède, l'article 10 de la notice d'information du contrat d'assurance de groupe n°500 échappe à l'appréciation de son caractère abusif, sous la seule réserve d'être rédigé

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66964193f5112d8edd0591e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Monsieur [P] [E], en qualité de salarié de la société ACVS, est adhérent au contrat d’assurance de groupe et bénéficiaire de la garantie de ce contrat.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68681a634965b5d9df314956

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d’assurance souscrites.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcebbf04ef7857bedfc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 20 octobre 2018 Monsieur [O], chirurgien, avait rempli un questionnaire de santé afin de pouvoir adhérer à un contrat d’assurance de groupe dénommé “ Allianz Assurance Emprunteur ” et souscrit par l

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66883a0f342d338c20d31619

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

période, seront perçus des intérêts intercalaires prélevés au terme de chaque trimestre civil sur le montant des sommes utilisées et le nombre de jours d’utilisation ainsi que, en cas d’adhésion à l’assurance

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68681a5d4965b5d9df31485b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle verse aux débats le contrat de crédit et le contrat d’assurance de groupe dont il ressort que l’assureur, qui sera le cas échéant seul tenu de la garantie perte d’emploi dont la mise en oeuvre est

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b20ddb778926963090

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ainsi que le relève l’assureur, le contrat d’assurance auquel ont souscrit les emprunteurs était un contrat d’assurance groupe (Axa Police n° 3810) pour lequel AXA était l’assureur, le Crédit Lyonnais,

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2894894f7f4d2e08d3d9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[U] sera débouté de sa demande tendant à voir déclarer non-écrits l’article 16.3 de la notice d’information relative au contrat d’assurance groupe Group life and permanent total disability conclu entre

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TJ

Chambre 02

669ff12cd9953d09165acdf4

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable pour le prêt immobilier du 19 avril 2013 dispose que « Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance

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TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd6b01eea4cf01a40a9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A cette occasion, Mme [F] a adhéré auprès de cette même société à l’assurance de groupe de la SA CNP Assurances (ci-après la société CNP) pour les risques décès et perte totale et irréversible d’autonomie

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TJ

CIVIL - 10000 €

68dd2e07548223b2c7a26e52

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

À cette occasion, elle a adhéré, le 11 avril 2013, au contrat d'assurance de groupe en garantie de prêt n°8082/955774 d'un montant de 10000 euros, souscrit par le groupe CILEO auprès de la compagnie GROUPAMA

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088fcf40727a0043a360

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

CNP ASSURANCES Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS ELIGE [Localité 8] Me Thierry LAMPE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Myriam SAUNIER,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7301c3411ff3454c94c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[R] [G] a adhéré aux contrats d'assurance de groupe LCL Assurance Emprunteur Immo souscrit auprès de la société CACI VIE, pour la garantie décès (contrat n°1001-01-25-219-01), et de la société CACI NON

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c1a5d2ded2ab7c85b9a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans le but de finaliser cette acquisition immobilière, ils ont réalisé les démarches afin d’obtention de leur prêt, et le 5 juillet 2016, ils ont adhéré à l’assurance de groupe qui leur a été proposée

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