Il s’ensuit qu’il ne peut être exigé, à peine de nullité, qu’une clause attributive de juridiction soit formulée de telle façon qu’il soit possible d’identifier la juridiction compétente par son seul libellé

En effet, l'insertion d'une clause attributive de compétence dans un contrat international emporte renonciation à tout privilège de juridiction.

, du même code, « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir

Elle ajoute que la juridiction monégasque a constaté que le contrat en cause comportait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux parisiens.

Aux termes de l’article 81 du même code, “lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.

Sur la compétence territoriale L'ITAS Mutua soutient que les juridictions italiennes sont compétentes en vertu d'une clause attributive de compétence prévue dans la police d'assurance dont entend se prévaloir

Sur la clause attributive de juridiction La BANK AUDI SAL invoque l'existence d'une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive aux juridictions libanaises.

Elle précise que la mise en cause de la responsabilité d'une personne publique en raison d'une saisie-attribution irrégulière relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf en cas de faute

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Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Malgré l’injonction qui lui a été délivrée, la SCI DU ROBINIER n’a pas produit le bail commercial contenant la clause attributive de compétence dont se prévalent les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS

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Ce règlement prévoit son application à toutes les juridictions des États membres, y compris lorsque les deux parties sont de nationalité étrangère à la juridiction saisie.

Elle ne peut l'être qu'en ces cas … / … L'article 81 du même code dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère