a rempli sa mission, de constater que l'avis de l'expert est clair et sans équivoque, en conséquence, de dire et juger que le taux d'incapacité permanente de 10% est opposable à l'employeur et homologuer

MOTIFS : Il ressort de l’avis de l’expert qu’au taux d’incapacité retenu par le médecin conseil pour la perte de mobilité de la cheville droite doivent être ajoutées les incidences sur les membres inférieurs

GROUPAMA VAL DE LOIRE et Monsieur [P], pour celles qui n’ont pas été soumises à l’avis de l’expert et alors qu’elle n’ont pas été signifiées à son assureur ; Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du

Le 18.02.2026, l’expert a émis l’avis selon lequel “il est probable que l’entreprise earl [M] soit liée aux désordres constatés.

Il soutient que l'avis de l'expert est contredit par l'avis d'inaptitude établi le 10 novembre 2020 par le médecin du travail, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise et le licenciement intervenu

Selon l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, l’avis de l’expert doit être sollicité, lorsqu’il s’agit d’étendre la mission de l’expert ou de confier une mission complémentaire à un autre technicien

MOTIVATIONS La SARL A&C justifie de l’ordonnance du 24 avril 2025, du fait que la Compagnie d’assurance [Z]-[L] PARISIENNE ASSURANCES soit effectivement son assureur au jour de l’assignation initiale, de l’avis

(RG 24/52037) ; Vu notre ordonnance commune du 04 décembre 2024 (RG 24/56969) ; Vu l’avis de l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

ORANGE, Société Anonyme, demande à voir rejeter cette demande au motif qu’aucune urgence n’existerait, et qu’il n’y aurait pas de motif légitime d’y faire droit, faute d’avis de l’expert en ce sens, faute

De plus, ni l’ordonnance initiale désignant l’expert, ni l’avis de l’expert ne sont communiqués.

; Vu la demande d’avis à l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

et celle du 20 janvier 2025 ayant désigné Monsieur [C] [X] pour le remplacer ; Vu la demande d’avis à l’expert en date du 27 mai 2025 ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il

- Expert, M.

Il sera observé que l’avis de l’expert n’a pas été sollicité pour la présente instance.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, en particulier l'avis de l'expert en date du 26 avril 2024, il convient de faire droit à la demande d'extension de la mesure d'expertise aux parties défenderesses

d’oeuvre de rénovation de leur maison sise [Adresse 4] et suite à des désordres avoir obtenu de ce siège le 4 septembre 2025 une décision ordonnant une expertise.

Maître Thierry BRAILLARD - 124, Expédition Maître Nicolas DEBROSSE - 199, Expédition ELEMENTS DU LITIGE [Y] [R] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon

Le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée adresse immédiatement une copie intégrale du rapport à l'assuré. " Suite à la transmission de l'avis de l'expert