Dès lors, en l’absence d’intérêt à agir de la Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 2], il y aura lieu de prononcer la mise hors de cause de cette caisse. IV.

et de l'instance prud'homale.

La CPAM de la Côte d’Opale a été appelée à la cause par la partie civile. Par courriel daté du 5 février 2026, elle a dit ne pas intervenir à l’instance et transmet ses débours définitifs.

Elle soutient que la clause d’immobilisation ne constitue pas une clause pénale et qu’en tout état de cause monsieur [W] ne démontre pas qu’elle serait manifestement excessive, s’agissant en tout état

et de l'instance prud'homale.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement la Caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE ainsi que la Société [2] aux dépens de l’instance.

[W] et Mme [I] aux entiers dépens de l'instance, - Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, - Dire n'y avoir lieu à la suspension de l'exécution provisoire.

Par courrier reçu au greffe le 23 mai 2025, la CPAM du Puy-de-Dôme a indiqué au tribunal qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance opposant Madame [D] à Monsieur [T] et a fait savoir que ses débours

pénale.

par le juge pénal ; - CONDAMNER Monsieur [F] [M] aux entiers dépens de l’incident.

, au besoin ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; A titre reconventionnelle, - condamner la S.C.I.

, - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle a commis une faute en s’abstenant d'apurer le passif et en ne sollicitant pas, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective.

Régulièrement assignée, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE n’a pas constitué avocat.

des préjudices subis, toutes causes confondues, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - débouter Madame [L] [R] de l’ensemble de ses prétentions ; - condamner Madame [L] [R]

En l’espèce, la présente instance portant sur une action en paiement, et non sur une action en réparation des dommages, de sorte que l’article 4 du code de procédure pénale n’impose pas le sursis à statuer

Suivant attestation d’assurance, cette société est assurée auprès de la Caisse régionale d’assurance agricole Bretagne-Pays de Loire (la CRAMA), également demanderesse à l’instance (pièce n°21 demandeurs

ordonnance de composition pénale en date du 21 octobre 2024.

de grande instance de Marseille.

à intervenir s’imputeront prioritairement sur le capital.