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3 résultats pour « caractère d'indivision forcée et perpétuelle à l'égard des acquéreurs au sous »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69657dc2cdc6046d47139d3f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l’indivision forcée et perpétuelle Sont en indivision forcée des biens à raison d’un état de fait à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90802cdc6046d478d3d41

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, la qualification d'indivision forcée et perpétuelle s'applique aux biens indivis qui, ne pouvant être partagés et étant effectivement nécessaires à l'usage de deux ou plusieurs autres biens appartenant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0d0fd6229a4e589dc51

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

successorale est redevable à l’égard de Mme [L] [B] au titre des dépenses enagagées par elle pour l’entretien et la conservation du bien indivisen toute hypothèsecondamner M.

Source officielle

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