CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69657dc2cdc6046d47139d3f
6 janvier 2026
Sur l’indivision forcée et perpétuelle Sont en indivision forcée des biens à raison d’un état de fait à titre d’accessoires indispensables à l’usage commun de deux ou plusieurs immeubles appartenant à
2ème Chambre
69a90802cdc6046d478d3d41
13 janvier 2026
Enfin, la qualification d'indivision forcée et perpétuelle s'applique aux biens indivis qui, ne pouvant être partagés et étant effectivement nécessaires à l'usage de deux ou plusieurs autres biens appartenant
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
successorale est redevable à l’égard de Mme [L] [B] au titre des dépenses enagagées par elle pour l’entretien et la conservation du bien indivisen toute hypothèsecondamner M.
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