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Le comité social et économique de l’établissement de [Localité 4] et le syndicat CFDT de la Métallurgie du Languedoc Roussillon fondent leurs prétentions sur une jurisprudence constante selon eux, énoncée

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

Ce complément de rémunération, dont le caractère de fixité et de constance est ainsi démontré doit faire l'objet d'une indemnisation.