employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière tenus en audience publique le 24 Février 2026 jugement contradictoire

DÉBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire

Elle fait valoir : - que le caractère contradictoire de la procédure a été respecté ; - que Monsieur [B] a fait état d'un fait accidentel précis survenu aux temps et lieu du travail, confirmé par son

Le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire. L'affaire était mise en délibéré au 3 avril 2026.

Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées.

Elle ajoute que la CPAM n’a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure en ne prenant pas en compte et ne tirant aucune conclusion de ses observations.

La réduction du délai porte nécessairement atteinte au respect du caractère contradictoire de cette phase de la procédure, dès lors que la société dispose de moins de temps pour réunir éventuellement de

Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure Selon l'article R441-14 dudit code : " Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1

Elle soutient notamment que le caractère contradictoire de la procédure durant la phase amiable a été respecté ; que la présomption d'imputabilité s'applique et que la continuité des symptômes et soins

de la demande de son salarié peut conduire à l'inopposabilité de la décision de prise en charge, de sorte que le principe du contradictoire n’a pas été violé.

DEBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire

Elle affirme que le préjudice qu’elle subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

[J] expose que dès le mois de décembre 2024, le véhicule a présenté des désordres caractérisés par une consommation anormale d’huile justifiant successivement son immobilisation en mars et juillet 2025

assesseur collège salarié assistés lors des débats par Maëva GIANNONE et lors du prononcé du jugement par Catherine GATELET, greffières tenus en audience publique le 23 Février 2026 jugement contradictoire

Elle précise abandonner le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire au cours de l’instruction au regard des éléments transmis par la caisse primaire.

Il soutient en conséquence que sa mauvaise foi n’est pas caractérisée et sollicite le rejet du recours formé par la société [1].

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

[K], puisque la société conteste à son égard la décision de la reconnaissance du caractère professionnel de ce décès, pour n'avoir pas été établie contradictoirement, et la société ne remet ainsi pas en