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SECTION

CETAT:CETATEXT000007645039

2 mars 1973

LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643005

Admin. suprême

19 avril 1972

.* INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE - NOTION.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640106

3 novembre 1972

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER. -

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836252

24 juin 1994

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642237

1 juillet 1970

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Droits de la défense - Délai suffisant.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650027

23 avril 1975

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Violation - Délai insuffisant pour répondre à un mémoire.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643478

28 avril 1972

.* CARACTERE CONTRADICTOIRE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637904

20 janvier 1967

CETAT54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Notion de "mémoire".

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650231

16 janvier 1976

MATIERE D'EXPERTISE, DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE ; QUE CES POUVOIRS S'EXERCENT DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT DE CELUI SELON LEQUEL LA PROCEDURE DOIT REVETIR UN CARACTERE

?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008282207

administratif

21 décembre 1966

CETAT54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Documents communiqués par l'administration et non transmis.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612165

9 décembre 1970

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Conclusions du commissaire du gouvernement.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640151

10 mars 1971

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER.* ACQUIESCEMENT. NOTION [ ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ] .

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607776

8 novembre 1965

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication des pièces du dossier.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607229

21 mars 1966

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Caractère contradictoire et secret de l'impôt.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007730273

27 mai 1988

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Mémoire n'apportant aucun fait ou moyen nouveau

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643129

3 mai 1974

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. - Expertise - Convocation des parties - Délai.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611606

23 janvier 1970

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Défaut de communication d 'un mémoire de l'administration.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609987

14 juin 1967

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication d'un mémoire à une ancienne adresse.

CC

soc

6079b2089ba5988459c555e1

Cassation

14 novembre 1973

TOUTES SES ANNEXES, VOIRE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE CONNAITRE LE DETAIL DES REDRESSEMENTS OPERES ET, PAR LA-MEME, DE LES CONTESTER UTILEMENT, ET QUE LE CARACTERE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008100719

8 mars 2002

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" et que selon le premier alinéa de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite