TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 08 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 22/00048 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HONT Jugement Rendu le 08 AVRIL 2025 AFFAIRE : [N] [F] [K] [X]-[R] C/ [

N° RG 22/06465 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5YQ INCIDENT RME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 22/06465 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5YQ N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : Commune

destinés à l’usage exclusif de : “A titre principal : Ventes d’articles de souvenir de [Localité 7], en ce compris T-shirt portant des mentions rappelant [Localité 7] et/ou des Monuments parisiens, et cartes

qui peut se vendre en liaison avec le monde de la mer et celui de l’espace au sens large (imperméables, parkas, autres vêtements et accessoires mais aussi objets de décoration, maquettes, affiches et cartes

[K] disposait de cartes et chèques cadeaux lui ouvrant droit à une réduction sur les achats effectués auprès de la société Fnac Direct.

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01077 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM6N JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

352J-W-B7G-CWIG2 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [S] est titulaire d'un compte courant postal numéro [XXXXXXXXXX04] auprès de la SA La Banque Postale et disposait une carte bancaire pour le fonctionnement

À la demande de son interlocuteur, il l’a invitée à faire opposition à sa carte bancaire suite à trois paiements par carte bleue non visibles via son espace personnel bancaire d’un montant de 944,72 euros

Monsieur [E] [N] est titulaire d’un compte courant postal numéro 08 912 04G 024 auprès de la SA Banque Postale, ainsi que d’un autre compte courant postal mais non concerné par la fraude litigieuse, et

sur les oppositions à carte bancaire et la délivrance de carte bancaire, sous forme de courrier officiel Banque Postale, à communiquer le cas échéant au conseil de M.

carte bancaire, coursier à qui elle a remis en deux fois, ses cartes bancaires.

-BANQUE POSTALE (LRAR+LS) Le 10 Avril 2025 EXPOSE DES FAITS Mme [K] [W] sollicite que la Banque Postale lui rembourse la somme de 2094,37 euros correspondant au montant total de quatre achats effectués

Dans l’heure qui a suivi, monsieur [T] s’est rendu à son agence de LA BANQUE POSTALE où les deux cartes concernées ont été bloquées.

carte bancaire.

Postale ne s’oppose pas au déblocage du compte et de la carte bancaire ainsi qu’à l’activation du service CERTICODE PLUS sous conditions pour Monsieur [H] de fournir un justificatif d’identité, un justificatif

Localité 6] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 7] Minute N°25/191 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00390 - N° Portalis

Quant aux paiements, ils ont été opérés au moyen de la carte bancaire du demandeur, dans les environs de son domicile et à l'aide de son code de carte.

352J-W-B7I-C4UGC EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [H] est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la société LA BANQUE POSTALE avec mise à disposition d’une carte de paiement.