Le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie s’il avait un motif légitime de ne pas répondre.

la MSA sollicite du juge qu’il : A titre liminaire, Dise et juge irrecevable la contestation formée par Monsieur [S],A titre subsidiaire, Rejette sa requête comme étant mal fondée,En tout état de cause

L’article R. 211-5 alinéa 1er prévoit que le tiers saisi peut être condamné aux causes de la saisie s’il s’abstient de fournir les renseignements prévus et l’alinéa 2 dispose qu’il peut être condamné au

Il y a lieu en conséquence de condamner la SAS ARCHIREAL aux causes de la saisie, en deniers ou quittances, dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

, toute déclaration tardive sans motif légitime équivalant à une absence de déclaration ouvrant droit au paiement des causes de la saisie.

Le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie s’il avait un motif légitime de ne pas répondre.

Il sollicite sa condamnation à lui payer 86 711 € correspondant aux causes de la saisie administrative pratiquée le 1er décembre 2022 et 2 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des

L’article R523-5 prévoit que le tiers saisi peut être condamné aux causes de la saisie s’il ne fournit pas les renseignements sans motif légitime en cas de condamnation ultérieure du débiteur, et à des

Sur la condamnation aux causes de la saisie En l'espèce, sont versés aux débats à l'appui de la demande : - le titre exécutoire détenu par les fonds créanciers saisissants à l'encontre de la société

Elle sollicite en conséquence : - l'annulation du commandement de saisie ainsi que sa mainlevée, étant en outre précisé que la créance cause de la saisie ne saurait en tout état de cause être fixée à

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.

De jurispruence constante, la Cour de cassation précise que le tiers saisi qui n’est tenu d’aucune obligation envers le débiteur ne peut toutefois être condamné au paiement des causes de la saisie.

que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 2 072 116,25 €, intérêts arrêtés au 29 août 2025, désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire

que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 2 283 070,87 €, intérêts arrêtés au 29 août 2025, désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.

Autrement dit, le texte nouveau permet la condamnation du tiers détenteur aux causes de la saisie dans les cas où il s'abstient sans motif légitime de toute déclaration, ou fait une déclaration inexacte

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation [...].

aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 6 mars 2024, d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement des causes

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.