AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69de95dacdc6046d473d3ea8
10 avril 2026
10 avril 2026
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la société KHOR IMMO SAS a assigné le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - Service de gestion comptable de Rouen
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HAGUENAU Civil
6a0e3241cdc6046d475d9721
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle ajoute que, sur le plan comptable, la mission pour l'exercice 2022 n'a jamais été réalisée: aucun bilan ni compte de résultat n'a été produit, alors même que l'expert-comptable n'a sollicité aucune
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