Il précise être au chômage technique et aimerait pouvoir solder sa dette à fin juillet 2024. Il ajoute régler également un crédit à la consommation en sus des charges courantes.

pour trouble commercial a vocation à couvrir les frais de tous ordre engendrés par la période d'inactivité de la société, y compris la portion des salaires restant à la charge de l'employeur en cas de chômage

des désordres, leur caractère structurel ou non, leur ancienneté et leur imputabilité technique ; En cas de cause multiple des désordres, évaluer les proportions de chacune d’entre elles ; Dire si un

[F], n’ayant aucun lien de subordination avec l’employeur, ne pouvait bénéficier du chômage partiel, contrairement à Mme [W]. Elle ajoute que M.

Par courrier du 14 janvier 2020, [23] a invité la SARL [22] à se rapprocher de l’URSSAF en sa qualité de collecteur des cotisations assurances chômage depuis le 1er janvier 2011.

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage, les articles 50-2 à 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ont instauré une modulation du taux de contribution d'assurance-chômage

Aux termes de cet acte introductif d’instance et de ses dernières conclusions notifiées le 12 août 2024, elle demande au tribunal de : - Juger qu’elle est éligible à l’assurance chômage - Ordonner à

hauteur de 76.606€ de cotisations portant sur les dix points suivants : activité partielle – période covid – défaut ou erreur d'assiette ; erreur matérielle de report ou de totalisation ; assurance chômage

pour pouvoir prétendre aux allocations chômages.

prise en compte des trimestres cotisés pour les années accomplies au sein de l'Académie [Localité 3] [Localité 8] pour la période de fin de l'année 1984 à fin 1986 avant de percevoir les allocations chômages

FAITS ET PROCÉDURE La S.A.R.L. [5] a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Ile-de-France relatif à l'application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires

son activité professionnelle dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, de sorte qu’elle alternait des périodes d’emploi (d’octobre à juin en général) et des périodes d’indemnisation chômage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 23/04310 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TY7 N° MINUTE : Requête du :

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort N° RG 19/07071 EXPOSE DU LITIGE : La SARL [7] a fait l'objet d'un contrôle sur l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage

Elle indique être au chômage mais reprendre bientôt un travail. L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Vice-Présidente adjointe Greffier lors des débats : Madame SOULIER, Greffier lors du prononcé : Madame BERARD Débats en audience publique le : 01 Mars 2024 GROSSE : Le 04 Octobre 2024 à Maître Azize CHEMMAM

[T] [R], qui a rendu une première note technique ; qu'enfin les propres experts d’assurance de M.

Outre le paiement de cette somme de 42.711 €, la société MPI TECH a également mis en demeure les époux [B] de régler les sommes que la société MPI TECH serait amenée à verser à Pôle Emploi lorsque cet