technique rémunéré ; qu'ayant repris le travail le vendredi 28 avril sans que la décision de chômage technique soit annulée, les grévistes, dont MM.Meresta et Muroni, ont prétendu que le personnel non

illicite, qu'il en allait de même pour la décision de mise en chômage technique et pour que soient ordonnés, sous astreinte, l'ouverture de négociations, la suspension du chômage technique et le paiement

technique ; que la simple perspective d'une paralysie éventuelle ne constitue pas une situation contraignante justifiant une mise en chômage technique ; qu'en constatant de façon inopérante que l'arrêt

technique ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir accordé ce complément au motif que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le chômage technique partiel de ce salarié, alors

, FERME TEMPORAIREMENT, A PARTIR DU 22 DECEMBRE 1975, UNE PARTIE DE SES DEUX USINES DENOMMEES POINTE-COURTE ET EAUX-BLANCHES A SETE ET MIS LE PERSONNEL QUI ETAIT OCCUPE EN CHOMAGE TECHNIQUE ; QUE CELUI-CI

ELECTRO-REFRACTAIRE; QU'ILS AVAIENT CONSISTE EN DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE; QUE LA DIRECTION DE L'USINE AVAIT PLACE UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DE CES ATELIERS, DONT CARBONNEL, EN CHOMAGE

personnel que la remise en marche des installations en fin de grève s'en trouverait nécessairement retardée du temps pendant lequel il faudrait terminer les travaux arrêtés et mettait le personnel en chômage

technique partiel ou total de certains salariés en raison de difficultés économiques graves de l'entreprise, est indépendant du droit éventuel des salariés mis en chômage technique à être indemnisés soit

Sur la prise en compte du chômage technique : le tribunal a écarté la prise en compte du chômage technique en considérant que les critères n'en étaient pas réunis.

paiement du complément de leur rémunération ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, les jugements énoncent que le conflit au cours duquel les salariés ont été mis en chômage technique

s'il n'avait pas été absent ou mis en chômage technique durant ces trois mois, et en retenant, en outre, comme base de calcul pour les cinq premières années d'activité, trois vingtièmes de mois de salaire

civil ; Attendu que les agents de conduite du métro de Marseille s'étant mis en grève les 15 et 22 novembre 1979, la Régie des transports de Marseille a décidé de fermer les stations et de mettre en chômage

technique" ; que le conseil de prud'hommes qui a modifié la motivation claire et précise de la direction de la Seita en relevant qu'elle avait pris la décision de mettre le personnel en chômage technique

X..., membre du comité d'entreprise, une somme à titre d'heures de délégation, prises tandis qu'il était en chômage technique, ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code

que Mme Y... a été engagée en qualité de comptable le 1er août 1976 par la société Falguières conserves à laquelle a succédé, par suite d'une cession de l'entreprise, la société SIFAL ; que, mise en chômage

la présence de piquets de grève empêchait l'approvisionnement de l'usine et la sortie des produits, la direction a placé, à partir du 12 février 1987, un certain nombre de salariés non grévistes en chômage

solvabilité, son état de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, de procéder provisoirement à la fermeture de l'établissement et de proposer la mise en chômage

A, sont de nature à avoir des conséquences économiques irréversibles en l'absence de possibilité d'une facturation au cours du mois de février 2025, conduisant à un placement en chômage techniques de ses