JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [M] [S] né le 12 Juillet 1993 à SAINT MARTIN D’HERES (38), demeurant La Tilleraie - 4 Impasse de la Tilleraie - 38190 LE CHAMP

1978 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant DEFENDERESSES Société DUCLAUX KALKIAS CHAPE

Or, bien qu’ils aient réglé par avance et sur le champ le devis d’intervention à hauteur de 2176,09 euros, les travaux n’ont pas été réalisés par la SASU.

La SAS [Z] [L] établissait un devis de 4625,50 euros qu’elle pressait Monsieur [R] de régler sur le champ, l’assurant que le tarif pratiqué était normal, et que son assurance habitation lui rembourserait

Le 18 mars 2025, l’expert s’est rendu sur place et a conclu que « l’essentiel du dommage réside dans l’évacuation des terres et la stabilisation du talus qui sont, sauf erreur, hors champ d’application

; la chape n’a pas été posée dans les parties communes du deuxième étage ni dans les appartements B207, B208, B209, B210 et B211 ; enfin, aucune chape ni isolant n’ont été posés dans les parties communes

SOL, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES Société MEWEN CHAPES

Le 20 janvier 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : «l’endettement n’est constitué que de dettes qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi sur le surendettement

L’article R. 211-4 précise que le tiers saisi doit communiquer ces informations sur-le-champ à l’huissier instrumentaire.

Par sommation interpellative du 26 février 2025, suite à un courrier recommandé du 22 janvier 2025 resté infructueux, la SEM EMH a sommé Monsieur [I] [A] de communiquer sur le champ un numéro de téléphone

en application de l’usage litigieux ; -il existe au sein de l’UES depuis 2011, une pratique constante, générale et fixe tendant à faire rétroagir les augmentations individuelles issues de la NAO au 1er

*** Monsieur [M] [E] demande au juge des référés de : - Débouter Monsieur [W] [V] de l’ensemble de ses demandes, - Condamner Monsieur [W] [V] à payer à Monsieur [M] [E] une somme de 2.000 € en application

fondement des articles L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs

[X] [E] son refus de prendre en charge l'accident au titre des risques professionnels au motif que " cet accident n'entre pas dans le champ d'application des articles 75 et 77 du règlement intérieur de

Il a ajouté que l'ouvrage était rendu impropre à sa destination et que le désordre était dû à la mise en œuvre (exécution) de la chape.

[I] [Q], en application des stipulations de l’article 8-2 des conditions générales, pour défaut de paiement des loyers. Elle demande la condamnation de M.

rémissibles mentionnées au II del’article 1756 du code général des impôts ( majorations prévues au b et c du I de l’article 1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application