La commission de recours amiable n'ayant pas statué dans le délai de 2 mois, le tribunal a été saisi le 5 mars 2025 d'un recours contre la décision implicite de rejet ; l'affaire a été audiencée sous le

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile applicable en application de l’article R142-10-5 du CSS.

La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé la position de la caisse par une décision implicite de rejet.

Par courrier recommandé expédié le 6 septembre 2024, la société [1] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

mois, par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 03 mars 2025, la société [1] par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite

Par courrier recommandé expédié le 17 juin 2024, la SASU [1] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié du délai de consultation de dix jours et que la caisse a pris sa décision avant même la clôture de l'instruction.

La clôture de la procédure est intervenue le 19 juin 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 février 2026, avancée au 27 janvier 2026.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 21 mars 2025, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable

mandat de gestion administrative, ainsi qu’à son obligation de conseil, - qu’au regard des ces manquements majeurs, elle a été amenée à résilier le contrat par courrier du 12 décembre 2024, résiliation implicite

La clôture a été prononcée le 23 mai 2025, par ordonnance du même jour.

Ainsi, l’implication du véhicule de la clinique ne peut pas être retenue.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 mai 2025, la société [4], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite

Par requête enregistrée auprès du Tribunal administratif de Versailles en date du 5 février 2021, Madame [O] [M] a sollicité l'annulation des 3 arrêtés susvisés et de la décision implicite de rejet de

Elle soutient que l'implication d'un tel véhicule est en effet démontrée au regard de la mission de M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la SA SMA demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle ne conteste ni l’implication du véhicule qu’elle garantit ni

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026.

Le FGAO a refusé de prendre en charge son préjudice par courrier du 24 août 2023, estimant qu’il n’y avait aucune preuve de l’implication d’un autre véhicule.