rendez-vous en préfecture pour le dépôt de cette demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision de rejet, révélée par la décision de clôture

Il suit de là que la décision de refus de renouvellement de son titre lui avait été opposée, en ligne, sur le site " ANEF ", le 13 juillet 2022, mentionnant que la demande était " clôturée ", doit implicitement

; que l'attestation fournie par le requérant à l'appui de sa requête est tout état de cause insuffisamment précise ; que son dossier de demande de renouvellement de carte professionnelle a donc été clôturé

Y... était bien son salarié et, considérant que la clôture de l'instruction de l'instance pénale en cours permettrait que les pièces puissent être versées au dossier de la procédure civile, il avait, dans

Considérant ce qui suit : M. et Mme C..., propriétaires d’une parcelle située 6 allée des Capucines à Clermont-Ferrand ont déposé, le 10 mars 2022, une déclaration préalable en vue d’édifier une clôture

X... à lui payer la somme de 174 910,89 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 1995, date de la clôture du compte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le taux légal était

renouvellement de titre de séjour, laquelle lui fait grief ; - la décision de clôture portant refus implicite de renouvellement de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente ;

de l'instruction tout en constatant que la clôture avait été révoquée par le conseiller de la mise en état, qu'une ordonnance de clôture ne pouvait être révoquée de manière implicite, la cour d'appel

est prévue qu'à condition d'avoir constaté que les parties connaissaient la date à laquelle devait être clôturée l'instruction ; qu'en écartant des débats les conclusions signifiées le 4 juin 1991 par

entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que sont irrecevables les demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que les causes du second litige étaient connues avant la clôture

Le tribunal, en communiquant ce mémoire en défense le 25 février 2022, soit postérieurement à la clôture, a implicitement mais nécessairement rouvert l'instruction, l'absence de notification d'une nouvelle

intimé, a déposé sur le fondement de l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, des conclusions de rétablissement de l'affaire au rôle, sollicitant le prononcé de l'ordonnance de clôture

mêmes fins que précédemment et souligne en outre que : plusieurs demandes de pièces complémentaires ont été adressées à la requérante, en vain ; le dossier n’ayant pas été complété, celui-ci a été clôturé

[J] a revendiqué l'acquisition par prescription acquisitive d'une partie du mur de clôture à partir du point révélé par le plan d'une expertise ordonnée en 2009 ; Attendu que M.

X..., pris en qualité de liquidateur amiable de la société Interaudio, postérieurement à l'arrêt du 26 mai 1998, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué énonçant lui-même que l'ordonnance de clôture

, de leur conseil, le 21 février 2000, interjeté appel des dispositions comportant renvoi devant le tribunal correctionnel de l'ordonnance du 11 février 2000 par laquelle le magistrat instructeur a clôturé

temps après l'envoi de la lettre de fin d'instruction, dans le seul but d'attendre ses observations et d'éviter ainsi que n'intervienne, dans le délai de dix jours qui lui est imparti, une décision implicite

Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 février 2026. 13. Par dernières conclusions remises par voie électronique postérieurement à l'ordonnance de clôture le 24 février 2026, M.