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215 résultats pour « clause d'interdiction de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

3), bougies pour l’éclairage (classe 4), viande, huiles à usage alimentaire, charcuterie, salaisons, conserves de viande (classe 29) et produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture

Source officielle

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TJ

Service des référés

678037959c3ba90f51dc654c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parties ont transigé pour mettre fin au litige tout en maintenant la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff3458549b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de la clause de non-concurrence.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6976f0a1cdc6046d47ba10e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ils ajoutent qu’une interprétation extensive de la clause de non concurrence reviendrait à dénaturer cette clause.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686452670bb2f8a66ca68417

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[S] [O] et la SARL HELENE SERVICES devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour voir sanctionner la violation d’une clause de non-concurrence ; Vu la mention au dossier du juge

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61c34fb290a346074082

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La faute en matière de concurrence déloyale s’apprécie au regard du principe général de libre concurrence qui est un principe fondamental des rapports commerciaux.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

, cosmétiques, produits pour les soins du corps, en particulier crêmes pour la peau; lotions pour les cheveux, dentifrices », en classe 25 les vêtements et la chapellerie, en classe 28 les jeux et les

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

divers produits et services en classes 9 et 38 - semi-figurative de l’Union européenne “coretouch” n° 18134720, déposée le 10 octobre 2019 pour désigner divers produits et services en classes 9 et 38.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[S] [Z], alors titulaire des marques du restaurant Petrus et dirigeant de la société du restaurant Petrus, pour déposer une marque « Petrus » en classe 33 en Suède, car le « dépôt antérieur dans la classe

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec460a0f6350336354911

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au cas présent, il convient de retenir uniquement que [L] [B] a violé la clause de non-concurrence qu’il a souscrite en tenant une page actualité et une page photographique concurrentes de celles gérées

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, et Maître Matthieu BERGUIG de ka SELARL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [Q], danseur classique

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- en l’absence de toute clause de non-concurrence dans leur contrat de travail respectif, il n’y a rien de bien surprenant qu’ils aient par la suite continué à œuvrer dans leur propre domaine de compétence

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il indique que l’absence de stipulation d’une clause de non concurrence lors de la rupture du contrat de travail de Mme [L] [H] démontre bien son intention ne pas empêcher celle-ci d’exercer une activité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

déposée le 10 mars 2016 en classe 30. 6.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le 15 mai 1979 et enregistrée notamment en classes 14, 25 et 26 ; - de la marque semi-figurative française n° 39777077 () déposée le 24 janvier 2013 et enregistrée notamment en classes 14, 25 et 26 ;

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le fondement de ce texte, les actes contraires à la loyauté commerciale, qu'ils interviennent entre concurrents ou entre non-concurrents, sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, laquelle

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6b2cdc6046d47e826c1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Rappelant que la clause de non concurrence de M. [R] [X] et de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f947251e2b2424b94f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme seront, en conséquence, rejetées.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f822a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[Z] demandait au tribunal de requalifier la clause de non démarchage en clause de non concurrence et de la déclarer nulle, subsidiairement de juger qu’aucun acte de concurrence déloyale n’est prouvé, en

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839e1342d338c20d313ca

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la concurrence déloyale 34.

Source officielle