AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
22 mai 2026
3), bougies pour l’éclairage (classe 4), viande, huiles à usage alimentaire, charcuterie, salaisons, conserves de viande (classe 29) et produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture
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Service des référés
678037959c3ba90f51dc654c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les parties ont transigé pour mettre fin au litige tout en maintenant la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.
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