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24 785 résultats pour « clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs en raison de la négociation individuelle des clauses du contrat de prêt litigieux; -déclarer

Source officielle

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TJ

Chambre 7/Section 1

65c1302ed4f3671a27f6bbb0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

A l’issue de l’audience, le conseil de la banque a été invité à faire valoir ses observations par note en délibéré avant le 10 janvier 2024 sur le caractère abusif de la clause du contrat de prêt intitulée

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9d3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, Madame [N] [M] épouse [L] sollicite que la clause du contrat par laquelle la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

671bdbde19aff698a4ede0ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dès lors, il y a lieu de déclarer abusive et par conséquent non écrite la clause du contrat de prêt intitulée « « Exigibilité anticipée – Déchéance du terme ».

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6622b0b0c91e3bdd7a889bc8

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Dès lors, l'interprétation des clauses du contrat de bail et de la qualification de la somme de 100.000 F soit en dépôt de garantie soit en pas de porte ne relèvent absolument pas de l'évidence et du juge

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631315d19f939ca6242b82b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En l’espèce, il apparaît que la clause du contrat de prêt du 17 février 2018 intitulée « défaillance et exigibilité des sommes dues » stipule notamment qu’en cas de non-paiement à bonne date des sommes

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67ec29c7dd062d9f810e008a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425494879c8a875bd433f4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En l’espèce, il apparaît que la clause du contrat de prêt intitulée « déchéance du prêt - exigibilité du présent prêt » stipule un délai de 15 jours entre la mise en demeure de payer et la déchéance du

Source officielle
TJ

PPP Référés

697cee9fcdc6046d474b78e7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

périls du défendeur et de le condamner au paiement titre provisionnel d’une somme à titre d’indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer sur les clauses

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b40baa753f879640d67cf0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

le respect des clauses du contrat alors que le litige ne porte pas sur l’interprétation ou les effets des clauses du contrat mais sur l’exécution du contrat lui-même, notamment des erreurs de conception

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4da033cf481c39a2943

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

n’est pas compétent pour interpréter les clauses d’un contrat ; qu’elle justifie des désaccords entre les parties en produisant un échange de courriels du 17 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

670572291296b51ba2b07d24

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En l’espèce, il apparaît que la clause du contrat de prêt intitulée « déchéance du prêt - exigibilité du présent prêt » stipule un délai de 15 jours entre la mise en demeure de payer et la déchéance du

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b3bd4cdc6046d4717605b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il précise que la clause du contrat prévoyant comme cause légitime de retard de livraison les intempéries renvoie au certificat établi par le maître d'œuvre chargé de la direction et de la surveillance

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66b0ffcadf1f5828382d3c45

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article L 312-28 du Code de la consommation prévoit que le contrat de crédit doit comporter, dans un encadré dont les caractères sont plus apparents que le reste des clauses du contrat, à peine de déchéance

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b329fd6229a4e58a3a4e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de certaines clauses du contrat de crédit immobilier ∙ de juger recevable l’action en restitution des sommes versées sur le fondement des clauses qui seront jugées abusives ∙ de débouter la Caisse d’Epargne

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e90428384b762e675b5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La Banque populaire rives de [Localité 6] se prévaut d’une clause du contrat de prêt figurant au chapitre « Défaillance et exigibilité des sommes dues » et stipulant : « la totalité des sommes dues en

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669640cef5112d8edd056d2b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que la clause résolutoire a produit ses effets et que le bail est résilié ; Attendu qu’

Source officielle