AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
9 avril 2026
93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs en raison de la négociation individuelle des clauses du contrat de prêt litigieux; -déclarer
Source officiellePage 1 sur 1240
Chambre 7/Section 1
65c1302ed4f3671a27f6bbb0
1 février 2024
1 février 2024
A l’issue de l’audience, le conseil de la banque a été invité à faire valoir ses observations par note en délibéré avant le 10 janvier 2024 sur le caractère abusif de la clause du contrat de prêt intitulée
Source officielle