exigences de lisibilité posées par les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances, lesquelles prévoient que les clauses édictant des nullités, déchéances ou exclusions ne sont valables

d'exclusion.

d’une pension d’invalidité de classe deux à compter du 6 janvier 2023.

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

Il rappelle que la clause d'exclusion de garantie s'applique lorsque l'assureur démontre que les dommages ont été provoqués de manière intentionnelle par l'assuré, précisant qu'il n'a commis aucune fausse

à compter de la déchéance du terme, - subsidiairement, si la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité de l’offre devait être constatée, la somme de 22 403,17 euros en principal, représentant le

Il indique que la clause de déchéance n’a pu valablement être acquise, un impayé de charge d’environ 50 000 euros apparaissant en totale disproportion avec les conséquences matérielles et pécuniaires de

ne constitue dès lors pas une clause abusive.

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d'irrecevabilité de l'action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 avril 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d'irrecevabilité de l'action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en

Il affirme par ailleurs que la déchéance du terme du contrat est irrégulière en ce que l’offre de contrat de crédit ne respecte pas le corps 8 imposé par la loi, et que la clause de déchéance ne comporte

[D] [B] à ses torts exclusifs en raison de son manquement à son obligation de régler les échéances du prêt à bonne date, - condamner M.

SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DE LA SIGNIFICATION DE LA DÉCHÉANCE DU TERME ET DES ACTES SUBSÉQUENTS L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion

Le juge a soulevé d’office les moyens tirés de la forclusion, de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de la nullité de la clause de déchéance du terme.

résolutoire ;Ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [H] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l'assistance

Il renonçait à sa demande en constatation de la clause résolutoire et en expulsion de la locataire, celle-ci ayant quitté les lieux le 10 avril 2024.

-4 du code des assurances (C.Ass.) lequel prescrit de rédiger les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions en caractères très apparents, ce qui n’est pas le cas en l’

SUR LES INTERÊTS En raison de la nullité du contrat, le prêteur ne peut solliciter le paiement des intérêts contractuels.

de déchéance du terme ou encore ceux entrainant la nullité du contrat ou la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des obligations précontractuelles, du formalisme du contrat ou

L'article L. 112-4 du code des assurances dispose, en son dernier alinéa, que les clauses des polices d'assurance édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont