Sur ce, Sur les caractéristiques du local loué Aux termes des dispositions de l'article R.145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation

En application des dispositions de l'article L. 145-12 du code de commerce, ce bail renouvelé a une durée de 9 ans.

La SA SOCIETE GENERALE soutient que le prix du loyer du local doit être fixé par application des dispositions de l’article R145-11 du code de commerce s’agissant de locaux à usage exclusif de bureaux,

Vu l'article L.145-57 du code de commerce ; Pendant la durée de l'instance le locataire est tenu de continuer à payer le loyer au prix ancien, sauf la faculté pour le juge de fixer à titre provisionnel

le local situé côté Sud de l’allée.

Sur l’évolution des facteurs locaux de commercialité Selon l’article R145-6 du code de commerce « Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce

Elles soutiennent, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que l’évolution des facteurs locaux de commercialité depuis la signature du bail commande de fixer le loyer

Il doit être rappelé qu’aux termes de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l’immeuble dans

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou

Elle s’accorde avec la SCI [Localité 11] Victoires pour écarter les dispositions de l’article R. 145-10 du code de commerce, les locaux n’étant pas à usage exclusif de bureaux.

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.

Madame [H] [N] et madame [K] [O] soutiennent, en application de l’article R145-10 du code de commerce que les locaux loués pour un usage d’hôtel/hôtel meublé sont des locaux monovalents dont le loyer doit

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans

conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

Il fait valoir, d’une part sur le fondement de l’article R145-10 du code de commerce, s’agissant d’un local monovalent exploité en agence bancaire depuis cinquante ans qui présente des aménagements spécifiques