de commerce local d'Alsace et Moselle ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 63 du Code du commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les employés et apprentis

avocat de la société Castorama, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code

de rappel de salaire, par application de l'article 63 du Code de commerce local, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la formation dispensée à la salariée ne paraissait pas insuffisante

Bonhomme en qualité de chef de dépôt; qu'il a été licencié par une lettre du 28 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'une, fondée sur l'article 74 du Code

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, maintenus en vigueur dans

de commerce local, alors, selon les moyens, d'une part, que le caractère facultatif de l'article 63 du Code de commerce local n'a fait l'objet d'aucune abrogation explicite et implicite et qu'il n'est

DE COMMERCE LOCAL ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 6 MAI 1939, 23 DU CODE DU TRAVAIL, 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

de commerce local, la cour d'appel a violé les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 ; alors, en second lieu, que la cassation est encourue pour violation des articles 59 et 74 du Code de commerce

de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur a reconnu dans ses écritures que l'article 63 du Code de commerce local était applicable ; qu'il est irrecevable à soutenir devant la Cour

, qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local, " le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits

Sur le moyen unique : Vu l'article 74 c du Code de commerce local ; Attendu que selon ce texte, le commis commercial doit laisser imputer sur l'indemnité de non-concurrence, échue les sommes que,

emploi le 3 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en application de l'article 74 du Code

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence en application du Code de commerce local, alors, selon le moyen, qu'il

aux employés commerciaux ; qu'en disant que le salarié ne pouvait revendiquer l'application des articles 74 et suivants du Code du commerce local, dès lors qu'aucune stipulation ne précisait si les parties

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu

X..., salarié au service de la société la Brasserie Thionvilloise, en qualité de serveur, en complément de salaire par application de l'article 63 du Code de commerce local, la cour d'appel s'est bornée

l'application du Code civil et du Code de commerce locaux; que le conseil de prud'hommes a violé les articles 7 et 10 de la loi du 24 juillet 1921 ; Mais attendu, d'une part, que la loi du 24 juillet

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 59 et 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du

QUE LESDITES CLAUSES N'AIENT PAS PREVU A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'ENGAGEMENT DE PAYER AUX SALARIES, PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION, UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST PREVU PAR L'ARTICLE 74 DU CODE

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE