Au soutien de ses demandes, l'employeur fait valoir que la caisse ne lui a pas transmis les éléments médicaux du dossier et notamment les certificats médicaux portant mention des lésions.

; le médecin conseil de la caisse a émis deux avis favorables à la justification des arrêts ; - seule la preuve par l’employeur d’une cause totalement étrangère à l’origine des arrêts de travail, peut

du dossier médical par le médecin consultant désigné par l'employeur.

par la caisse lors de la phase de consultation dans la mesure où le dossier peut être consulté en ligne de sorte qu'il appartient à l'employeur de se déplacer à l'un des points d'accueil de la caisse

l’analyse du dossier par la [4].

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

ne font pas échec à ladite présomption ; le barème CNAMTS n’a qu’une valeur indicative ; - aucun élément constituant un commencement de preuve d’un différend médical n’est étayé par l’employeur et la

La caisse se prévaut de la présomption d'imputabilité et soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail pouvant justifier l'inopposabilité de tout ou partie

est tenu de communiquer l’intégralité du rapport médical au médecin conseil désigné par l’employeur dans les dix jours suivant l’introduction du recours ; qu’en dépit de cette obligation, l’organisme

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir qu’à l’occasion du recours formé devant la commission médicale de recours amiable, le service médical de la caisse est tenu de communiquer

dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir qu’à l’occasion du recours formé devant la commission médicale de recours amiable, le service médical de la caisse est tenu de communiquer

D'une part, elle soutient que la communication du numéro de tableau envisagé ne figure pas au titre des éléments qui doivent être communiqués à l'employeur, et qu'en l'espèce, cette mention figure au sein

ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Il déclare des douleurs au poignet droit ainsi qu’au dos » et pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne (ci-après, la Caisse) au titre de la législation sur les risques

Elle a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée

Elle expose que c’est à l’employeur de démontrer que les soins et arrêts de travail litigieux ont pour origine une cause totalement étrangère au travail, ce qu’il ne démontre pas en l’espèce.

La caisse soutient en substance qu'une mesure d'expertise n'a lieu d'être ordonnée que si l'employeur apporte des éléments de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail

Aux termes de la déclaration de l'accident du travail, " alors que Mme [M] effectuait la plonge, elle aurait ressenti une douleur au dos ".

est tenu de communiquer l’intégralité du rapport médical au médecin conseil désigné par l’employeur ; qu’en dépit de cette obligation, l’organisme a refusé de lui communiquer les éléments médicaux du