dans un ensemble en copropriété sis sur la commune de [Localité 5] (Ain), [Adresse 5] et [Adresse 6] [Localité 6], cadastré section AD numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions

section H numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], et de ses droits sur la parcelle en indivision cadastrée section H numéro [Cadastre 3], les biens saisis étant plus amplement désignés au cahier des conditions

payer à la SAS ALLOGA FRANCE : La somme de 49 579,09 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;La somme de 7 436,86 € à titre de clause pénale en vertu des conditions

- DIRE que les conditions générales de vente dont se prévaut la demanderesse lui sont inopposables, - JUGER que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

fait le nécessaire pour lever la condition suspensive d’obtention du prêt bancaire relatif à la promesse de vente signée avec les époux [S], la condition suspensive de vente concomitante n’a pas pu être

, 1104 et 1193 du code civil, aux fins de la condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - 7 063, 54 euros en principal, - 20 euros à titre de clause pénale prévue par les conditions

, les informations nécessaires figurent dans l’article 14 des conditions générales de vente.

Ce dernier indique n’avoir apposé aucune signature sur les conditions générales de ventes ce qui les rendrait inopposables à son égard.

C'est dans ces conditions que par acte judiciaire du 16 décembre 2024, la SA Lixxbail a fait assigner M.

Outre sa demande en principal, l’entreprise réclame l’application des conditions générales de vente, relatives d’une part au taux des intérêts moratoires, égal à trois fois le taux légal, d’autre part

générales de vente, à compter du 2 février 2024, date de la mise en demeure, - 1 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle prévue à l'article 5 des conditions générales de vente, - 40 euros au titre

des conditions de la vente.

» - et au verso un extrait des conditions spécifiques de vente applicables à l'offre Colissimo Eco Outre-mer, que les demandeurs ont eu accès, a minima, à cet extrait des conditions spécifiques de vente

Il y a donc lieu de se référer aux dispositions du code civil et aux conditions générales de vente pour analyser le contrat régissant les obligations des parties à la vente.

Elle relève que les stipulations contractuelles des conditions générales de vente et du bon de commande sont contradictoires sur ce point.

de transfert de technologie et de marque, que le paiement de la redevance n’était pas une condition de la vente pour l’exportation de produits importés mais une condition pour la fabrication et la vente

L’article 2.7 des conditions générales de vente, qui dispose : “ Aucune annulation même partielle du Contrat ne peut intervenir sans l'accord expres de l'UFC.

à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.