AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a10a0c3cdc6046d479aed12
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle ajoute que sa créance à titre principal s’élève à la somme de 14.275,44 euros et que le véhicule saisi constitue un actif notable et qu’il n’y a pas disproportion alors que la vente du bien tend à
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Surendettement
6a0b80abcdc6046d471f5bf8
13 avril 2026
13 avril 2026
Le conseil de Madame [D] [E] conteste deux créances car il considère que les créanciers ne justifient pas détenir un titre exécutoire rendant les créances exigibles.
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