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2 résultats pour « conjoint ou veuve d'un salarié ayant élevé cinq enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [Y] étant de nationalité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ac0ddb77892696300c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

comme suit : - dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur les enfants mineurs, - dire que, sauf meilleur accord entre les parents : * fixer la résidence principale

Source officielle

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