AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
6a15e8d7cdc6046d4705ada7
20 mai 2026
20 mai 2026
Monsieur [M] [D] ; Déclare parfait ce désistement partiel ; Constate l’extinction de l’instance à l’égard de M.
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3ème chambre 3ème section
686579ba72b7e1b6bf1d7b0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[S] [U] [N] n’avait pas constitué avocat.
Source officielle