X... a demandé à titre principal que soit constatée la poursuite du contrat de location-gérance et ordonnée sous astreinte la délivrance du fonds de commerce et à titre subsidiaire que la société Le Pélican

Les juges ajoutent que l'article L. 574-3 du code monétaire et financier, qui incrimine la soustraction aux mesures de gel des avoirs, prévoit expressément que les modalités de constatation, de poursuite

, le rejet partiel de la demande d'enregistrement de la marque verbale française « Botoperfect » pour les produits de cosmétiques, déposée le 25 septembre 2008 par la société Bio Extend ; qu'ayant constaté

Elle sollicitait du tribunal de constater la poursuite en tout état de cause jusqu'au 9 février 2009 de l'exécution du contrat du 19 avril 2004, sans mise en 'uvre d'aucune décision de résiliation, ni

Les 27 octobre et 19 décembre 2014, deux policiers municipaux ayant la qualité d'agents de police judiciaire adjoints, agissant sur la réquisition du maire, ont constaté que des travaux de construction

les licenciements intervenus du fait de la liquidation judiciaire de l'association, décharger l'AGS de son obligation de garantir les créances dues au titre des licenciements déclarés sans effet, constater

Il y a lieu de constater cette poursuite de l'instance.

Il y a lieu de constater cette poursuite de l'instance.

Il y a lieu de constater cette poursuite de l'instance.

Il y a lieu de constater cette poursuite de l'instance.

Il y a lieu de constater cette poursuite de l'instance.

le 17 octobre 1984, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Privas rendue en application de l'article 16, alinéa 5, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation

CET ARRET LE 27 DECEMBRE 1971; VU LA REQUETE PRESENTEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA POURSUITE

fins que la requête n° 144530, par des moyens identiques ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation

le 23 décembre 1986, mis la débitrice en demeure de lui régler les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'a assignée, ainsi que l'administrateur, afin que soient constatées

X... n'a jamais refusé le poste qui lui était offert au titre du reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait seulement constaté la poursuite des relations contractuelles aux nouvelles conditions

D'INTERET NATIONAL ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE; QU'EN PREMIER LIEU, LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, APPLICABLES POUR LA CONSTATATION

Monsieur [M] [D] ; Déclare parfait ce désistement partiel ; Constate l’extinction de l’instance à l’égard de M.