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1 465 résultats pour « constitution et communication d'un dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

déjà examinée par le Conseil constitutionnel.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109df6cdc6046d479ab885

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'intégralité des pièces du dossier par voie postale et des informations pratiques sur la possibilité de consulter les pièces du dossier au sein des locaux de la caisse, ayant informé l'organisme de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd0cdc6046d4790d9d1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

validé - l'étude béton des parties communes - l'étude hydraulique de 2022 pour le permis de construire - la fiche technique de l'enrobé rouge posé sur la voirie commune et le dossier d'ouvrage exécuté

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05b9cdc6046d476be54e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103 PARTIE INTERVENANTE La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin Appelée en déclaration de jugement commun

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Or, le règlement graphique du plan d’occupation des sols de 1986 communiqué par la commune de [Localité 3] confirme que la parcelle N°[Cadastre 17] correspond à celle acquise par M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba53cdc6046d479cdc76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 19/01845 - N° Portalis DBW4-W-B7D-CWGM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSES Madame Madame [Z] [K], [A], [J], née le [Date naissance

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TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dossier médicalSe faire communiquer par la victime ou son représentant légal tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d'hospitalisation

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TJ

Référés civils

65bc61ca4fb290a346074142

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :15 Janvier 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/00858 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4L6 AFFAIRE :[J] [D] C/ Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

673fb091cf657bf834ecb3c3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

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TJ

JLD

69dd5b3bcdc6046d47219674

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010).

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TJ

Service des Etrangers

69fa3471cdc6046d47b3ebb6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433bd3bbdffcd9171965c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à l’irrecevabilité de la constitution et des conclusions de la société ASIATEX La société AMATEIS soutient que la constitution et les conclusions de la société

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TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par lettre du 30 novembre 2021, le Cifog a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé à la société Ethicline une mise en demeure en lui reprochant : - d’une part, la commission d’actes constitutifs de

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TJ

Chambre 01

6a15e3f9cdc6046d47054cca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la somme principale de 8 361,14 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 au titre des soins et traitements buccodentaires ; Vu la constitution

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TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils indiquent que la maire de la commune des HOUCHES les a informés, par lettre recommandée du 29 janvier 2026, avoir mis en demeure la SCI LES 3 LYNX de communiquer la servitude de passage litigieuse

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il souligne que la juge d’instruction n’a pas pris en considération des éléments à charge qu’il lui a transmis et ne les a pas annexés à l’avis de communication du dossier au parquet.

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TJ

Chambre 02

669ff12cd9953d09165acdf7

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

-déclarer les consorts et les sociétés, irrecevables à demander une seconde communication des pièces aux frais de la Caisse, -enjoindre [S] [M], [X] [M] et autres consorts de communiquer l'entier dossier

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd7603cdc6046d47c83f30

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

copie exécutoire à Me Lionel ALVAREZ Me Baptiste CHAREYRE Me Laure COULET Me Jean philippe FOURMEAUX Me Coraline HUMBERT SIMEONE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e0b204c0caeeb991f34

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[H] a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture afin de communiquer une nouvelle pièce. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de son assignation, M.

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TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise.

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