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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d9b
12 avril 2024
12 avril 2024
redevances, charges ou indemnités d'occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais s'il y a lieu ; ORDONNE, en conséquence, la suspension des effets de la clause de résiliation permettant la continuation
Source officiellePPP Référés
65dce0966f3a33381eb57922
2 février 2024
2 février 2024
délais de paiement à Monsieur [D] [P] à raison de 30 mensualités à hauteur de 60 euros par mois, le reliquat sera réglé le 31ème mois, - Suspendre les effets de la clause résolutoire permettant la continuation
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebdb5cdc6046d47e6553d
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article R633-3 du Code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou
Source officielle0P13 Aud. civile prox 4
6877f2f4fd93c2d1757f76a9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'espèce, le contrat contient à une clause selon laquelle “le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e4bb569ccabeb8e2ecb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il ne peut réclamer que le paiement des échéances impayées, par l’effet de la continuation du contrat de crédit.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2d17147355d7afb996
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande d’expulsion En matière de bail, l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : « au conjoint survivant
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a35c4fd8239f1252f75c7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
par le décès du locataire ; L'article 40 I. de la même loi, précise, s’agissant des logements sociaux que : « L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation
Source officielleCH5 - JCP
67d36086bc3ec610466a7433
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, l'article 40 de la même loi précise que l'article 14 est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fea66d7a459da3dcdeb2e7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
par le décès du locataire ; L'article 40 I. de la même loi, précise, s’agissant des logements sociaux que : « L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, et qu'en outre, pour les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, le bénéficiaire du transfert ou de la continuation
Source officielleRéférés
6866f7bfd33109fd079b870f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dernière ne conteste nullement ; qu'en outre elle ne s'explique pas sur l'absence de résiliation dudit contrat et la continuation des prélèvements de loyers.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c545e11322f258e1a9da
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article 40 de la même loi précise que l'article 14 est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement
Source officiellePPP Référés
65e0d5539f09a857031ad4a7
2 février 2024
2 février 2024
L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
Source officiellePPP Contentieux général
671bdcce19aff698a4ee27ac
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 4 juin 2023 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef
Source officiellePPP Contentieux général
6712a2506a642c49b871724d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
acquitter de sa dette par mensualités de 190 euros en sus du loyer courant », Dit qu’en page 5, il y a lieu d’ajouter : « Ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41f10a00405eb741f133
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application
Source officiellePCP JCP fond
66fd8f0838de0398b517990e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation
Source officielleJCP
697e48d9cdc6046d476f2176
12 janvier 2026
12 janvier 2026
-Constater que Madame [Y] remplissait toutes les conditions légales pour obtenir le transfert du contrat de bail.
Source officiellePPP Référés
670421d88d5cd4a8758fff8a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
Source officiellePPP Référés
697bc6abcdc6046d472b3981
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
Source officiellePage 1 sur 1377