CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 446 résultats pour « contrat de location bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcfa0cdc6046d47bf3f4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail à effet au 12 septembre 2022 en vue de la location d’un logement meublé situé au [Adresse 3] à [Localité 1] (13), pour

Source officielle

Page 1 sur 673

Suivant →
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a18939dcdc6046d4747e2e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils demandent : qu’il soit constaté que Monsieur [I] [T] n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de location avec effet au 1er octobre 2024,A titre principal : que soit constatée

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edfcdc6046d475abdc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839e0342d338c20d313b2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [V] [X] épouse [N], représentée par son conseil, a sollicité de voir : requalifier le bail de locaux meublés en bail de locaux nus ;requalifier le contrat de location, bail d’habitation meublé à usage

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b57cfd6229a4e58a59f5

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il justifie sa demande reconventionnelle de requalification du contrat de location en bail non meublé en expliquant qu'un premier contrat lui a été consenti le 29 septembre 2011 pour un logement loué vide

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c7a1a2c4a0d96dc23560b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de location est un bail professionnel et habitation principale -d'ordonner la rédaction d'un nouveau bail -de condamner la société DS immobilier à rembourser à Madame [F] la somme de 1700,00 Euros de

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93356de0ebe408daa8175

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande formée par Monsieur [E] [B] en requalification du contrat de location en bail mobilité.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

67f80d44cf40727a0043bb51

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ses conclusions, Madame [S] [H] a souhaité voir : -requalifier le contrat de location saisonnier en bail d’habitation meublé relevant des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae18cdc6046d479bec3d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 18 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691d9fa902bad2f30af75e2e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle précise que le contrat de bail prévoyait l’autorisation du bailleur pour toute sous-location, autorisation qui, en l’espèce, n’a été ni sollicitée ni accordée.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffcd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2fe27e08341cb497c4e4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [W] [U] produit à l’appui des débats le contrat de bail conclu le 10 août 2023 avec Madame [X] [Y]. L’acte signé par les parties s’intitule “ Contrat de location saisonnière.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e040d674e929a9d8fd2e20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de sommes provisionnelles : L’article 8 du contrat de sous-location valant bail commercial conclu entre la Sas Bmg Logistique, venants aux droits de la Sci Les

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea6f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Un avenant a notamment modifié le contrat de location en un bail d’habitation conventionné PLS et ANAH en date du 21 février 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65c3d9ffc432ce7d11a7031d

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du bail conclu le 3 juillet 2022 L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976993acdc6046d47b4d883

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019566

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Z] [F], représenté par le même conseil, soutient que le tribunal a des éléments suffisants pour requalifier le contrat de location saisonnière en bail d’habitation puisque les caractéristiques du bail

Source officielle
TJ

Service de proximité

67eee30bb848dd6814c620f9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [T] [I] conteste le qualificatif de bail étudiant en soutenant qu'il n'était pas étudiant au jour de la signature du bail et que le bail n'est pas meublé.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par contrat de sous-location du 20 mai 2021, la SAS Evolusolar Energy et la société Ultimatron signaient un bail de courte durée portant sur un bureau situé au rez-de-chaussée de cet ensemble immobilier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696024dfcdc6046d47ace926

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- CONSTATER que le contrat de bail en date du 6 janvier 2020 conclu entre Monsieur [C] [K], bailleur, et la société JAG AUTO, preneur, qui s’est prolongé tacitement à compter du 1er janvier 2021 déroge

Source officielle