AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
6a1dcfa0cdc6046d47bf3f4c
22 mai 2026
22 mai 2026
Monsieur [Y] expose avoir antérieurement conclu avec le bailleur un contrat de bail à effet au 12 septembre 2022 en vue de la location d’un logement meublé situé au [Adresse 3] à [Localité 1] (13), pour
Source officiellePage 1 sur 673
JUGE CX PROTECTION
6a18939dcdc6046d4747e2e4
22 mai 2026
22 mai 2026
Ils demandent : qu’il soit constaté que Monsieur [I] [T] n’exécute pas ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de location avec effet au 1er octobre 2024,A titre principal : que soit constatée
Source officielle