Elle estime que l’existence de différences substantielles entre les masques Easybreath et TecnoPro exclut toute contrefaçon.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Elle sera donc déboutée de sa demande en contrefaçon de marque internationale.

du 2juin 2021, l’a fait assigner en contrefaçon de marques devant ce tribunal.

PAR REPRODUCTION DE LA MARQUE INTERNATIONALE N°219934 - Juger que les sociétés Nutri Sport Performances, Power Body Nutrition Ltd, Prometeus Sports BV et KBF Enterprises Limited ont commis des actes

La reproduction des caractéristiques essentielles d'un modèle enregistré, engendrant la même impression visuelle globale, en constitue la contrefaçon (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale

La contrefaçon s’appréciant par référence à l’enregistrement de la marque, les conditions d’exploitation du signe par le titulaire de la marque sont indifférentes : seules doivent être prises en compte

L'expression de la judokate marque à la fois la joie et l'effort physique.

Elle ne justifie pas de l’autorisation des titulaires et de l’exploitant des marques. La contrefaçon par reproduction des marques est établie.

de reproduction.

[W] est mal fondé à agir en contrefaçon de ses droits reproduction pour les photographies dont il a cédé temporairement les droits.

de marque.

L’atteinte aux droits d’auteur de la société HERMES SELLIER par la société YM, constitutive de contrefaçon, est donc établie.

groupement d’intérêt public FCIP éducation et formation tout au long de la vie [ci-après le GIP-FCIP] et de l’université Polytechnique de [Localité 3] suivant assignation délivrée le 21 mars 2025 en contrefaçon

le procès-verbal de saisie-contrefaçon.