Les salariés appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont

du 15 octobre 2013, laquelle est restée la propriété de la société [8], - qu’en dépit des termes du protocole d’accord conclu le 1er juillet 2020 entre les sociétés [10] et [6], la première ne saurait

Le 10 juillet 2019, les époux [X] ont fait contrôler l’installation électrique par la société Bureau Veritas Exploitation, laquelle a relevé des anomalies dont une partie a été reprise en urgence par la