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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de
Chambre 5/Section 1
686573de72b7e1b6bf1d4a99
2 juillet 2025
Les porteurs de parts de cette SCI se sont vus attribuer la jouissance des lots créés des suites de l'établissement du règlement de copropriété les 28 février et 08 mars 1952 ; acte publié le 23 mai 1952
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Affaire : Monsieur [T] [V] né le 09 juillet 1959 à PARIS (75), de nationalité française
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
Après avoir visé les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
S’agissant de la demande relative à l'indemnité de licenciement, ils contestent la méthode de calcul proposée en citant la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0b0cdc6046d473b3287
9 avril 2026
[P] [D] né le 10 Novembre 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] comparant DÉBATS : 05 Février 2026 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01683 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MSW
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
Au terme de la convention, le propriétaire reprend la possession de sa collection.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
2025 et 17, 05 € puis 22,03 € au titre de l'ascenseur remboursés les 31 mai 2024 et 31 mai 2025).
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
[Y] [L] séjournait du 11 février au 6 mars 2008 au sein de l’hôpital de [5].
3ème Ch. Civile Cab. 1
6865a51272b7e1b6bf1e3061
[C] [M], architecte libéral enregistré sous le n° SIRET [Numéro identifiant 6], né le 18 Août 1959 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représenté par Me Viviane MICHEL, avocat
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me [F] + 1 CCC à Me [L] [JD] + 1 CCC au juge commis + 1 CCC au notaire commis par jugement n°2019/1210 du 16 décembre 2019 (RG 17