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14 résultats pour « convention collective nationale du 17 février 1958 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de767f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573de72b7e1b6bf1d4a99

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les porteurs de parts de cette SCI se sont vus attribuer la jouissance des lots créés des suites de l'établissement du règlement de copropriété les 28 février et 08 mars 1952 ; acte publié le 23 mai 1952

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Affaire : Monsieur [T] [V] né le 09 juillet 1959 à PARIS (75), de nationalité française

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Après avoir visé les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

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TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

S’agissant de la demande relative à l'indemnité de licenciement, ils contestent la méthode de calcul proposée en citant la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0b0cdc6046d473b3287

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [D] né le 10 Novembre 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] comparant DÉBATS : 05 Février 2026 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01683 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MSW

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au terme de la convention, le propriétaire reprend la possession de sa collection.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

2025 et 17, 05 € puis 22,03 € au titre de l'ascenseur remboursés les 31 mai 2024 et 31 mai 2025).

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Y] [L] séjournait du 11 février au 6 mars 2008 au sein de l’hôpital de [5].

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6865a51272b7e1b6bf1e3061

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[C] [M], architecte libéral enregistré sous le n° SIRET [Numéro identifiant 6], né le 18 Août 1959 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représenté par Me Viviane MICHEL, avocat

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TJ

1ère Chambre A

697bd1aacdc6046d472c0f28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me [F] + 1 CCC à Me [L] [JD] + 1 CCC au juge commis + 1 CCC au notaire commis par jugement n°2019/1210 du 16 décembre 2019 (RG 17

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