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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de
681a6a815eb387f553b9e7da
3 avril 2025
pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle
2ème Chambre civile
697a70dfcdc6046d470687bd
13 janvier 2026
Elle se fonde, pour calculer le salaire de référence, sur la convention collective retraçant l’évolution salariale pour la région Bretagne.
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
L’examen anatomo-pathologique concluait à une hyperplasie pseudo-épithéliomateuse réactionnelle, sur collection abcédée, fistulisée, de la paroi vaginale antérieure.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.